Permis de construire
Le Permis de construire : Quand ? Comment ?
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Les démarches pré-construction : Pour connaitre la surface autorisée pour la construction de votre véranda, il faut connaître soit le Plan d’Occupation des Sols (POS), soit le Plan Locale d’Urbanisme (PLU), il informe pour chaque zone d’une commune le Coefficient d’Occupation des Sols (COS) qui va conditionner la faisabilité de votre projet. S’il est de 0,50 dans votre zone, vous pourrez construire sur votre terrain de 400m² jusqu’à 200m de Surface Hors-d’Oeuvre Nette (SHON) totale. Déduisez ensuite la Surface Hors d’œuvre Nette de votre habitation, et vous obtenez ainsi la surface autorisée pour la construction de votre véranda. En l’absence de plan de POS et de PLU, les règles d’urbanisme à appliquer vous seront communiquées par la Direction Départementale de l’Equipement (DDE) de votre département. Pour déposer un permis de construire : Si la structure envisagée (l’existant + l’ajout) est comprise entre 20m² et 170m², il faut déposer un permis de construire en mairie. Au-delà, le projet doit obligatoirement être présenté et signé par un architecte. En dessous de 20m², seule une demande d’autorisation de travaux est nécessaire. Les éléments du dossier
Ce dossier doit être déposé en quatre exemplaires à la mairie du lieu des travaux où il vous sera remis un récépissé justifiant votre dépôt et sa date. En moyenne, le délai d’instruction est compris entre deux et trois mois. Des professionnels à votre service : Parce que nos techniciens-conseils connaissent et respectent les règles d’urbanisme… Parce qu’ils vous aident et vous accompagnent dans vos démarches… Ils vous simplifient la vie ! Et mon assureur dans tout ça ? La construction d’une véranda implique la souscription à une police d’assurances « garanties dommages ouvrage » d’une durée de dix ans. Son contenu ne sera assuré pour le vol uniquement si vous optez pour un vitrage retardataire à l’effraction. |
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